Aide de l'état sur le financement de votre matériel frigorifique à gaz propres avec 40% de déduction fiscale

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Comment récupérer 40% de déduction fiscale sur le prix de votre matériel professionnel frigorifique ?

L’utilisation des gaz hydrofluorocarbures (HFC) concours fortement au réchauffement climatique. Afin d'encourager les utilisateurs à remplacer ces équipements, l'état a mis en place une aide financière avec de nouveaux dispositifs.

Bénéficiez d’une aide de l’état de 40% de déduction fiscale sur le prix de votre matériel professionnel frigorifique

Depuis le 1er Janvier 2019, la loi des finances n°2018-1317 a mis en place un dispositif de déduction fiscale avec un suramortissement de 40% sur l’acquisition d’appareils de réfrigération utilisant des gaz à faible pouvoir de réchauffement planétaire (comme le R290, le R290a et le R600a), autre que les HFC.

Ce dispositif permet de déduire du résultat imposable un suramortissement de 40% du prix de revient de l’équipement (hors frais financier) de façon linéaire sur toute sa durée d’amortissement et est applicable pour toute acquisition de matériel neuf affecté à l’activité de l’entreprise et inscrit à son actif immobilisé et jusqu’au 31 Décembre 2022. Sont concernées toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition à exclusion des établissements publics.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site legifrance.gouv.fr (loi des Finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018) ou obtenir ces dernières en vous adressant à votre expert comptable.

Comment repérer les équipements concernés par cette aide sur Equip Resto Diffusion ?

Pour vous aider à repérer les produits éligibles à la déduction fiscale de 40% vous trouverez ce label ci-dessous sur les fiches produits pouvant en bénéficier.

Déduction fiscale sur les gaz propres


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